J.O. 257 du 4 novembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2004-418 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'association Centre socioculturel, communauté de communes du Thouarsais
NOR : CSAX0401418S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 91-433 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991, reconduite par la décision no 95-999 du 12 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 7 juin 1996, et par la décision no 2000-1255 du 14 novembre 2000, publiée au Journal officiel du 10 juin 2001, autorisant l'association Centre socioculturel, communauté de communes du Thouarsais à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Sept FM sur la fréquence 88,4 MHz, à Thouars ;
Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Centre socioculturel, communauté de communes du Thouarsais, notamment son article 21 ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission effectués les 13 janvier et 2 septembre 2004 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Centre socioculturel, communauté de communes de Thouarsais de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2000-1255 susvisée l'association Centre socioculturel, communauté de communes du Thouarsais est autorisée à émettre sur la fréquence 88,4 MHz, à Thouars, jusqu'au 10 juin 2006 ;
Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que l'association Centre socioculturel, communauté de communes du Thouarsais n'émet pas sur la fréquence 88,4 MHz, à Thouars,
Décide :
Article 1
L'association Centre socioculturel, communauté de communes du Thouarsais est mise en demeure d'émettre dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision sur la fréquence 88,4 MHz, à Thouars.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Centre socioculturel, communauté de communes du Thouarsais et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis